Révocation pour les médias numériques

Clause de responsabilité : les modèles de CGV ci-dessous ont été rédigés par un avocat (http://rechtsanwalt-schwenke.de). Ils répondent aux exigences juridiques d'une boutique en ligne typique s'adressant aux consommateurs. Toutefois, vous ne devriez utiliser le modèle qu'après l'avoir soigneusement examiné et adapté à votre modèle commercial concret. Les clauses peuvent être inadmissibles dans certains cas de figure. En cas de doute, demandez un conseil juridique.

Information sur le droit de rétractation des consommateurs concernant la livraison de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support de données physique (par ex. livre électronique, téléchargement de logiciels)

Information sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter ([insérer : Nom/société, adresse du destinataire de la rétractation, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de télécopieur. Vous pouvez également utiliser le shortcode [woocommerce_fr_disclaimer_address_data] à cet effet et enregistrer l'adresse dans les paramètres FR.]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- À [insérer le texte : Nom/société, adresse du destinataire de la rétractation, adresse électronique et, le cas échéant, numéro de télécopieur] :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
—————————————
(*) Biffer la mention inutile.